10 juillet 2025
La 6ème période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), prévue de 2026 à 2030, marque un tournant majeur dans la politique énergétique française. Hausse des obligations, élargissement des gisements, renforcement du contrôle : le dispositif évolue profondément. Voici les premières lignes annoncées par le Gouvernement suite au COPIL, en attendant la publication du décrêt à l'automne. Que doit-on en retenir pour anticiper les impacts sur votre budget d'énergie ?
Une hausse ambitieuse des obligations énergétiques
La 6ème période des CEE, officiellement présentée lors du comité de pilotage du 2 juillet 2025 à Bercy, débutera le 1er janvier 2026 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030. Ce nouveau cycle marque une volonté forte de renforcer les objectifs d’économies d’énergie. Le niveau global d’obligation a été fixé à 1 050 TWhc par an, soit une augmentation significative de 27 % par rapport à la fin de la période précédente. Cette enveloppe comprend notamment une part importante dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, avec 280 TWhc par an ciblés spécifiquement pour les ménages modestes, un volume équivalent à celui actuellement en vigueur.
Une méthode de répartition revue entre les énergies
Le gouvernement introduit une nouvelle méthodologie de calcul des obligations, désormais fondée sur les volumes de vente estimés pour chaque type d’énergie. L’objectif est de répartir plus équitablement l’effort entre les différentes filières. Les seuils de franchise, en dessous desquels les fournisseurs sont exonérés de l’obligation CEE, sont maintenus pour l’électricité et le gaz. En revanche, ils sont abaissés pour les vendeurs de carburants et de fioul, ce qui élargira le périmètre des acteurs soumis au dispositif CEE.
Un impact probable sur les factures d’énergie
L’augmentation du niveau d’obligation soulève des préoccupations chez les professionnels du secteur. Beaucoup craignent une hausse du prix des certificats d’économies d’énergie, alimentée par la difficulté croissante à identifier des gisements accessibles et rentables. Ces coûts supplémentaires pourraient inévitablement être répercutés sur les consommateurs, que ce soit dans leurs factures de gaz, d’électricité ou à la pompe. La Cour des comptes a d’ailleurs évalué le coût moyen du dispositif en 2023 à 7,3 centimes d’euro par litre de carburant, 0,70 centime par kWh de gaz et 0,69 centime par kWh d’électricité.
Le gouvernement, tout en reconnaissant cette tendance, appelle toutefois à la modération. Selon ses représentants, les CEE ne représentent qu’une part marginale de la facture énergétique totale, et les nouveaux gisements identifiés devraient permettre de contenir les effets inflationnistes.
6ème période des CEE - Ce qui change
Une mise en œuvre progressive
17 juillet 2025Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
24 juillet 2025Le Conseil supérieur de l’énergie
Une consultation publique de trois semaines,
La saisine du Conseil d’État
Les nouveaux leviers de la 6ème période des CEE
Pour atteindre les objectifs ambitieux de cette 6ème période des CEE, l’exécutif mise sur l’émergence de nouveaux gisements d’économies, en particulier dans le secteur des transports. L’électrification du parc automobile, le développement du leasing social et les bonus écologiques pour les véhicules légers et lourds sont appelés à jouer un rôle structurant. Ces leviers devraient monter en puissance au fil des années, à mesure que la pénétration des véhicules électriques progresse.
Toutefois, plusieurs acteurs restent prudents. Ils estiment que sans un élargissement rapide et significatif des opérations éligibles, les objectifs fixés resteront difficiles à atteindre. L’État se montre ouvert à faire évoluer les règles et les gisements au fil de la période, via des ajustements réglementaires, notamment dans le cadre du futur décret dit "P6".
Une gouvernance plus rigoureuse et un contrôle renforcé
La 6ème période des CEE sera également marquée par un resserrement du pilotage du dispositif. Plusieurs fiches d’opérations seront modifiées ou supprimées, dans le cadre du 70ᵉ arrêté CEE, afin d’éviter les effets de surfinancement et d’assurer un meilleur alignement avec les objectifs de la planification écologique. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer l’exemplarité et l'efficacité du dispositif.
Par ailleurs, la loi Cazenave, promulguée le 1er juillet 2025, apporte de nouveaux outils de lutte contre la fraude. Elle permettra de mieux contrôler les opérations déclarées et de sanctionner les abus. Un programme spécifique d’évaluation de l'efficacité du dispositif sera également mis en place dans les mois à venir.
Absence de composante carbone dans la répartition des obligations
Initialement envisagée, l’introduction d’une composante carbone dans la répartition des obligations n’a pas été retenue. Elle visait à moduler les obligations en fonction de l’empreinte carbone des différentes énergies (électricité, fioul, carburants…). Finalement, le gouvernement a jugé cette approche inadaptée et préfère continuer à utiliser le levier des bonifications CEE ciblées pour encourager les énergies les moins carbonées.
