CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENEFFIC
Date de mise à jour : 24/04/2024 - 14h13
Les conditions générales de vente ENEFFIC détaillent les droits et obligations d'ENEFFIC et de ses clients concernant l'installation de solutions photovoltaïques et éco-innovantes. La validation d’une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
I - Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ENEFFIC et ses clients. Elles détaillent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente d’installations solaires photovoltaïques et de matériel éco-innovant. ENEFFIC s’engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur, tandis que le client accepte de respecter les modalités de paiement et d’exécution des travaux. La validation d’un bon de commande par le client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 1 :
1.1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de l’entreprise ENEFFIC et de ses clients dans le cadre de la vente d’installations solaires photovoltaïques, ainsi que tout matériel éco-innovant lié à l’activité solaire, et plus généralement à toutes les opérations et transactions réalisées par ENEFFIC. La validation d’un bon de commande par le client implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 :
2.1. Prix
Les prix des installations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libelles en euros et calcules toutes taxes comprises. L’entreprise ENEFFIC, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les installations commandées aux prix indiques lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 :
3.1. Rabais Ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise ENEFFIC serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 :
4.1. Droit de rétractation
Le client bénéficie d'un droit de rétractation conforme aux dispositions applicables aux contrats conclus en dehors de l’établissement, sous réserve que l'objet du contrat ne relève pas de son activité principale et que son entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter de manière claire et non équivoque.
En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sans frais supplémentaires pour le client. Il est cependant important de noter que, conformément à l'article L 221-28 du code de la consommation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service qui a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation et pour laquelle il a expressément renoncé à ce droit.
Article 5 :
5.1. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 :
6.1. Aides et subventions
Tous les montants d’aides et de subventions indiqués sur le devis sont donnés à titre d’information et sous réserves d’acceptation du dossier par l’administration compétente. L’entreprise ENEFFIC ne pourra être tenu responsable des modifications du montant ou conditions d’attribution de ces aides ou subventions qui sont du ressort de l’Etat, conseils généraux et communes. Toute modification ne pourra donner lieu à aucune compensation d’aucune sorte, et ne remettra pas en cause la validité de la commande.
Article 7 :
7.1. Modalités de paiement
Les prix facturés seront établis au jour de la commande, conformément à l'Offre du Fournisseur, et resteront valables, à moins d'indication contraire expresse dans ladite Offre, pour une durée maximale de trente jours. Tous les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, conformément à la réglementation en vigueur.
Le transport sera effectué sous la responsabilité du Fournisseur, mais à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire. Par conséquent, tous les frais liés au transport des Produits, y compris mais non limités aux frais d'assurance, de chargement, de déchargement et de livraison, seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Les délais de livraison ou d'installation des Produits indiqués dans l'Offre sont fournis à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des approvisionnements, des stocks ou du Partenaire Installateur.
La date de mise à disposition des Produits sera communiquée à l'Acheteur soit par le Fournisseur, soit par le Partenaire Installateur.Sauf en cas de force majeure, si le retard de livraison ou d'installation excède trente jours à partir de la date indicative de livraison, l'Acheteur aura le choix d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnisation.Les prix des produits vendus sont ceux appliqués le jour de la passation de la commande.
Sauf indication contraire mentionnée sur le bon de commande, le Client s'engage à effectuer le paiement comme suit : - 35% du prix TTC à la signature de la commande ;30% du prix TTC à la programmation des travaux ;- 30% du prix TTC le jour de l'installation ;- 5% du prix TTC à la mise en service. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la réception, le Client doit verser au Fournisseur une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal pris en compte est celui en vigueur le jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et commence à courir à partir de la date d’échéance du paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard. En cas de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigible pour couvrir les frais, conformément aux dispositions des articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, comprenant le principal et les accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, Le Fournisseur se réserve le droit, dans le cadre de la procédure collective, de revendiquer les marchandises vendues et non payées.
Article 8 :
8.1. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture de l’installation au jour de la mise en service, l’acheteur devra verser à l’entreprise ENEFFIC une pénalité́ de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et courre à compter du lendemain de la mise en service de l’installation sans qu’aucune mise en demeure ne soit préalable ni nécessaire. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce modifié, il sera demandé en sus, aux clients professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret 2012-1115 du 2/10/12, soit 40€ en date du 17/04/2015. Dans le cas où les frais engagés seraient supérieurs au montant forfaitaire, l’entreprise ENEFFIC, demandera une indemnisation des frais complémentaires jusqu’à épuisement des frais engagés.
Article 9 :
9.1. Clause de réserve de propriété
L’entreprise ENNEFIC, conserve la propriété́ des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ENEFFIC, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les installations faites et restées impayées, droit de réserve de propriété́.
Article 10 :
10.1. Délai de livraison
La livraison de la commande correspond à la date de mise en service. Ce délai, éventuellement indiqué à signature de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des installations ne pourra donner lieu, au profit de l’acheteur, ni à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Article 11 :
11.1. Assurance
En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité́ du vendeur est strictement limitée à son personnel et sa fourniture.
Article 12 :
12.1. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ENEFFIC ne pourra être engagée si la non-exécution ou retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, décrit dans l’article 1148 du code civil.
Article 13 :
13.1. Compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
