CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENEFFIC

Date de mise à jour : 24/04/2024 - 11h52

Les conditions générales de vente IRVE assurent que chaque commande est traitée avec rigueur et transparence. Elles incluent des détails sur les offres, les livraisons, et les prestations associées.

I - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble à toutes offres, livraisons et prestations réalisées par la société ENEFFIC, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 €, ayant son siège social au 2 Allée du Levant 34970 LATTES et pour numéro unique d’identification le 951 979 798 R.C.S. MONTPELLIER (ci-après le « Fournisseur ») auprès de clients (ci-après l’ « Acheteur » ou le « Client ») désigne les personnes morales ou les personnes physiques agissant à titre professionnel qui commandent une prestation auprès de la société ENEFFIC.

Commande : désigne la commande régie par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Cette commande est validée à la signature du devis au verso.

Prestation : désigne la prestation objet de la commande du client

IRVE : acronyme désignant une installation de recharge de véhicules électriques

Supervision : désigne le dispositif permettant la gestion, le contrôle et l’exploitation de l’IRVE

Il est ici précisé que le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations d’installation des Produits à des entreprises partenaires (ci-après le « Partenaire Installateur »), ce qu’accepte expressément l’Acheteur.

 

Article 1 

1.1. Objet et champ d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société ENEFFIC.

Les conditions générales de vente (CGV) sont disponibles en permanence sur le Site Internet et auront priorité, le cas échéant, sur toute autre version. Elles peuvent également être fournies à l'acheteur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.

Le fait que le Fournisseur ne fasse pas application ou ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces CGV.

 

Article 2

2.1. Offre commerciale

Le Fournisseur pourrait demander au client des informations supplémentaires ainsi que des pièces complémentaires, y compris des photographies, afin de confirmer les données fournies par le client.

Le Fournisseur enverra une offre au client pour approbation. Cette offre restera valide pendant trente jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Une brochure technique du produit commandé sera incluse dans l'offre. Si une visite technique est nécessaire, les modalités pour sa réalisation seront précisées par le Fournisseur.

La commande est conclue sous conditions suspensives de :

Visite technique de faisabilité, l’obtention des autorisations administratives, d’acceptation d’un dossier de financement le cas échéant, le raccordement de l’installation au réseau électrique, la réception par Fournisseur des prestations nécessaires à l’installation retenues à la charge du client.

Une fois ces conditions levées et sous réserve d’un éventuel droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 du Code de la consommation, toute commande signée par le client vaut engagement ferme et définitif. En application de l’article 1304-3 du Code Civil, dans le cas ou le Client se serait abstenu ou aurait été négligent dans l’accomplissement des diligences qui lui incombent en vue de permettre et de faciliter la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers le Fournisseur à titre de clause pénal, d’une somme égale à cinquante pour cent toute charges comprises, de la Commande, nonobstant le droit à tout dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs conditions suspensives ne seraient pas levées, le Fournisseur remboursera au client le montant de l’acompte versé à la commande minoré d’un montant forfaitaire représentant jusqu’à 10% du montant total de la Commande lorsque des démarches administratives auront été effectuées en son nom et pour son compte. En contrepartie de ce paiement, le Client restera propriétaire des études réalisées dans le cadre de cette convention.

Toute modification à la commande initiale à l’initiative du Client et acceptée par le Fournisseur entraînera l’édition d’un avenant. Ces modifications peuvent avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et/ou d'entraîner des facturations supplémentaires. 

 

Article 3

3.1. Commande

Par "Commande", il est entendu tout ordre relatif à nos prestations, accepté par notre Société et accompagné de l'éventuel acompte prévu à l’offre.

Bureau d'études et autorisations administratives : Le Client reconnaît l'importance des démarches administratives (bureau d'études et autorisations administratives) dans la prestation du Vendeur.

Les études d'exécution sont initiées dès la signature de la Commande et détaillent les modalités nécessaires à une bonne exécution des prestations commandées.

De plus, le Client est informé que la prestation commandée peut entraîner, dans certains cas, l'obligation de déposer une déclaration et/ou une demande préalable à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier concerné par les aménagements prévus. Le Client mandate donc le Vendeur pour réaliser ces démarches. À cette fin, le Client s'engage à fournir rapidement tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers requis.

Le Client accepte dès à présent tout délai d'instruction imposé par l'Administration et ne pourra donc invoquer la caducité du présent contrat pour ce motif.

Pour passer commande concernant l'installation des solutions, l'Acheteur devra renvoyer l'Offre au Fournisseur, dûment signée et datée, accompagnée de la mention manuscrite "bon pour exécution des travaux". Le Fournisseur confirmera la commande par écrit, y compris par message électronique.

Dans tous les cas, la commande doit spécifier notamment la quantité, le type de produit, le prix, les modalités de paiement, ainsi que le lieu de livraison ou d'installation s'il diffère du lieu de facturation. À moins d'indication contraire expresse, les conditions de paiement seront celles définies dans les CGV en vigueur.

Après la confirmation de la commande selon les termes de cet article, toute addition ou modification de la commande n'engagera le Fournisseur que s'il l'a acceptée par écrit.

Dans le cas où des prestations supplémentaires non spécifiquement prévues dans l'Offre sont demandées, un devis sera fourni par le Fournisseur et une acceptation écrite et explicite de la part de l'Acheteur sera nécessaire avant toute réalisation.

 

3.2 Les prix

Les prix facturés seront établis au jour de la commande, conformément à l'Offre du Fournisseur, et resteront valables, à moins d'indication contraire expresse dans ladite Offre, pour une durée maximale de trente jours. Tous les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, conformément à la réglementation en vigueur.

Le transport sera effectué sous la responsabilité du Fournisseur, mais à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire. Par conséquent, tous les frais liés au transport des Produits, y compris mais non limités aux frais d'assurance, de chargement, de déchargement et de livraison, seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les délais de livraison ou d'installation des Produits indiqués dans l'Offre sont fournis à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des approvisionnements, des stocks ou du Partenaire Installateur.

La date de mise à disposition des Produits sera communiquée à l'Acheteur soit par le Fournisseur, soit par le Partenaire Installateur.

Sauf en cas de force majeure, si le retard de livraison ou d'installation excède trente jours à partir de la date indicative de livraison, l'Acheteur aura le choix d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnisation.

Les prix des produits vendus sont ceux appliqués le jour de la passation de la commande. Sauf indication contraire mentionnée sur le bon de commande, le Client s'engage à effectuer le paiement comme suit :

- 35% du prix TTC à la signature de la commande ;

- 30% du prix TTC à la programmation des travaux ;

- 30% du prix TTC le jour de l'installation ;

- 5% du prix TTC à la mise en service.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la réception, le Client doit verser au Fournisseur une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal pris en compte est celui en vigueur le jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et commence à courir à partir de la date d’échéance du paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard. En cas de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigible pour couvrir les frais, conformément aux dispositions des articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, comprenant le principal et les accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, Le Fournisseur se réserve le droit, dans le cadre de la procédure collective, de revendiquer les marchandises vendues et non payées.

 

3.3. Droit de rétractation

Le client bénéficie d'un droit de rétractation conforme aux dispositions applicables aux contrats conclus en dehors de l’établissement, sous réserve que l'objet du contrat ne relève pas de son activité principale et que son entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter de manière claire et non équivoque.

En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sans frais supplémentaires pour le client. Il est cependant important de noter que, conformément à l'article L 221-28 du code de la consommation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service qui a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation et pour laquelle il a expressément renoncé à ce droit.

 

Article 4

4.1. Travaux

Une fois l'Offre acceptée par le client, le Fournisseur procédera aux études d'exécution et à la préparation des travaux. Le planning d'installation des Produits sera établi par le Fournisseur et transmis au client. Toute restriction d'accès devra être signalée par le client afin que le Fournisseur puisse, le cas échéant, organiser les interventions en conséquence. L'Acheteur s'engage à être présent pendant l'intervention du Partenaire Installateur. En cas d'absence ou d'annulation d'un rendez-vous fixé, le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des frais de déplacement et de dossier.

L'emplacement des points de charges devra être définitivement déterminé par les services techniques du Fournisseur, conformément aux contraintes techniques et de sécurité, éventuellement au plus tard au moment de l'installation. Un accès libre au lieu l'installation des Produits devra être garanti au Partenaire Installateur. À défaut, des frais de déplacement pourront être facturés à l'acheteur.

Si des travaux supplémentaires s'avèrent indispensables pour l'installation des points de charges, le Fournisseur les mentionne dans le procès-verbal de fin de chantier, qui devra être signé par le client. Aucun retard ne pourra être attribué au Fournisseur dans ce contexte.

À la fin de l'installation, un procès-verbal de fin de chantier sera signé entre le client et le fournisseur. Le Fournisseur y intégrera toutes les modifications par rapport au chantier initialement planifié. Le client devra mentionner dans ce procès-verbal toutes les malfaçons, défauts ou réserves concernant l'intégrité et la bonne réalisation de l'installation des points de charge. Toute réserve donnera lieu à une intervention supplémentaire pour corriger les défauts constatés et lever les réserves, marquant ainsi la finalisation du chantier.

Les informations figurant dans ce procès-verbal de fin de chantier seront opposables au Fournisseur et au client et ne pourront faire l'objet de contestations ultérieures, notamment en cas de facturation supplémentaire.

 

Article 5

5.1. Engagements du client

Le client affirme être pleinement propriétaire des locaux, des objets ou de tout autre support nécessaire à l'installation des Produits. En cas de non-propriété des lieux, le Client déclare avoir obtenu préalablement l'accord du propriétaire et, le cas échéant, du syndic pour la réalisation de l'installation. De plus, le client garantit qu'aucun obstacle n'entrave l'installation des Produits et atteste avoir obtenu toutes les autorisations publiques ou privées éventuellement requises avant ladite installation.

Le Client s'engage à collaborer de manière constructive avec le Fournisseur et ses intervenants. À cet effet, il s'engage notamment à fournir, sous sa pleine responsabilité, toutes les informations nécessaires à l'exécution des présentes, y compris lors des appels téléphoniques préalables à l'Offre, et garantit leur exactitude. Il s'engage à informer le Fournisseur de toute modification de ces informations, en particulier celles ayant un impact sur l'installation des points de charge.

Il est spécifié que le Fournisseur se réserve le droit d'annuler l'Offre et la commande sans frais en cas d'erreur du client concernant l'une des caractéristiques techniques relatives au lieu d'installation des points de charge.

Si nécessaire, le client s'engage à accomplir, sous sa seule responsabilité, avant la date de début de l'installation des points de charges, toutes les démarches administratives ou autres nécessaires à la bonne réalisation de l'installation. Il est précisé que le Fournisseur n'est pas chargé de vérifier la compatibilité des différentes réglementations administratives applicables au client, qui relève de sa propre responsabilité.

Tous les coûts et frais supplémentaires résultant d'un retard dans l'installation des Produits dus à des informations ou documents inexacts ou à la non-réalisation de travaux préalables seront à la charge exclusive du Client.

En outre, le client s'engage à garantir un accès libre au Fournisseur et à ses intervenants sur le lieu d'installation des Produits pendant toute la durée de l'installation jusqu'à la réception définitive.

Après l'installation, le client s'engage à ne pas utiliser les Produits dans des conditions susceptibles de compromettre leur fonctionnement ou la sécurité de l'installation.

 

Article 6

6.1. Garanties légales

Le Fournisseur exclut toute garantie et décline toute responsabilité dans les cas suivants :

- Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;

- Détérioration des appareils causée directement ou indirectement par des accidents tels que chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies, ainsi que toute autre cause autre que celles résultant d'une utilisation normale ;

- Mauvais fonctionnement résultant de l'ajout de pièces ou dispositifs ne provenant pas du Fournisseur ;

- Intervention de toute personne non agréée par le Fournisseur ;

- Variation du courant électrique, de rangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;

- Non-respect des consignes d'utilisation des matériels et/ou de la notice.

Les conditions d'utilisation du matériel sont applicables après la réception officielle à l'installation et à la mise en service, telles que spécifiées dans le procès-verbal de réception. En général, les dysfonctionnements causés par des circonstances de force majeure sont exclus. De plus, les défauts résultant d'un manque d'entretien et de maintenance ne sont pas couverts.

Tous les Produits bénéficient automatiquement, sans frais supplémentaires, des garanties légales de conformité et des vices cachés telles que définies respectivement aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Concernant la garantie légale des vices cachés, le Fournisseur garantit contre les vices cachés qui pourraient rendre le produit impropre à l'usage prévu, ou qui diminueraient tellement son utilité que le client ne l'aurait pas acheté, ou ne l'aurait acheté qu'à un prix moindre s'il les avait connus. Le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il incombe à l'Acheteur de prouver l'existence des vices au moment de la vente et leur impact sur l'utilisation du produit. Le client peut choisir entre le remboursement intégral ou partiel du prix ou conserver le produit moyennant une réduction du prix.

Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être adressée par lettre recommandée ou par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@eneffic.fr, dans les délais mentionnés ci-dessus.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, avec tous les éléments fournis (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge sur présentation des justificatifs.

En fonction de leur nature, les installations peuvent être couvertes par la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

Article 7

7.1. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour l'exécution des prestations.

La responsabilité du Fournisseur peut être engagée en cas de non-exécution des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable dans les cas suivants :

- Transmission d'informations fausses, erronées ou incomplètes par l'Acheteur ;

- Manquement de l'Acheteur à ses obligations découlant du présent contrat ;

- Cas de force majeure ;

- Défaut de conformité des Produits au sens des articles 1245 et suivants du Code civil ;

- Non-respect par l'Acheteur des consignes de sécurité et d'utilisation des Produits, fournies par le Fournisseur, le Partenaire Installateur ou le fabricant ;

- Usure normale du Produit installé ;

- Protection électrique inadéquate de l'installation du Client;

- Mauvaise utilisation, usage abusif, inapproprié ou anormal par le Client.

Si la responsabilité du Fournisseur est engagée, elle sera limitée au plafond de garantie de ses polices d'assurance.

En tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que, de manière non exhaustive : perte de revenus, manque à gagner, préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perturbation des affaires, perte de données ou de logiciels, réclamations de tiers, augmentation des coûts.

 

7.2. Clause résolutoire

1. Toute commande est acceptée sous réserve de l'évaluation de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la passation de la commande. En conséquence, si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Fournisseur serait en droit soit d'exiger un paiement anticipé avant la livraison, soit de résilier le contrat.

2. En cas de non-respect par le Client d'une seule de ses obligations, y compris celles mentionnées des présentes, le Fournisseur enverra au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne se conforme pas à son obligation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre, la vente sera résiliée de plein droit à la discrétion du Fournisseur, sans recours judiciaire et sans préjudice de son droit de demander une indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de la défaillance du Client.

3. Le Client ne pourra solliciter la résolution de la vente ni engager la responsabilité du Fournisseur en cas de modification des spécifications ou des caractéristiques techniques initiales survenues entre la commande et la livraison, découlant de l'application d'une législation nationale ou communautaire ou des recommandations du fabricant. Néanmoins, le Fournisseur s'engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

Article 8

8.1. Cas de force majeure

1. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, si cela découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure :

   - Les catastrophes d'origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies exceptionnelles ;

   - Les barrières de dégel ;

   - Les incendies, les inondations ou les explosions affectant le fabricant, quelle qu'en soit la cause ;

   - Les grèves ou les débrayages affectant le fabricant, le Fournisseur ou les prestataires du Fournisseur participant à l'une des étapes de la prestation.

2. Le Fournisseur informera le Client dans les meilleurs délais des cas et événements susmentionnés.

 

Article 9

9.1. Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

1. Les Produits demeureront la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du Prix en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison des Produits. La réserve de propriété n'empêche pas le transfert des risques au Client dès la mise à disposition des Produits conformément aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

2. En cas de défaut de paiement, même partiel, d'une échéance, le Fournisseur pourra réclamer les Produits par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Ce droit s'exerce même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. La restitution des Produits se fera aux frais et risques du Client au lieu indiqué par le Fournisseur. Si le Client doit remettre les Produits à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le document après avoir indiqué : " pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise des Produits ".

3. La restitution des Produits au Fournisseur entraînera automatiquement la résolution de la vente des Produits. Les acomptes versés par le Client au Fournisseur resteront toutefois acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.

4. Toute cession par le Client de droits et/ou obligations découlant de la commande est soumise à l'autorisation préalable écrite du Fournisseur. Le Client s'engage également à ne pas revendre, donner en gage ou affecter en garantie les Produits jusqu'au règlement intégral du Prix et de ses accessoires, le cas échéant.

5. En cas d'intervention d'un créancier du Client avant le paiement intégral du Prix ou de ses accessoires au Fournisseur, notamment en cas de saisie des Produits ou d'ouverture d'une procédure collective, le Client devra en informer immédiatement le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Le Client supportera les frais résultant des mesures prises pour mettre fin à cette intervention, notamment ceux liés à une tierce opposition.

6. Le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client au moment de leur mise à disposition au lieu de livraison, indépendamment du transfert de propriété, quelle que soit la date de la commande et de son paiement. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les Produits contre le vol, la perte ou la détérioration à partir de leur mise à disposition.

 

Article 10

10.1. Service après-vente

Après l'installation des Produits, le Fournisseur offre au Client un service après-vente inclus, comprenant notamment les éléments suivants :

- Correction des défauts de borne.

- Correction des défauts d'installation.

- Assistance en cas d'incapacité de charge ou de coupure de courant (disjonction) lors de la charge.

- Correction des défauts esthétiques.

Le Client est invité à contacter le Fournisseur par courriel à l'adresse suivante : sav@eneffic.fr

Une réponse sera apportée dans un délai de 48 heures (hors week-ends, jours fériés et jours chômés) à compter de la réception de la demande.

En plus des garanties légales mentionnées à l'article 6 des présentes, les installations réalisées par le Fournisseur bénéficient d'une garantie supplémentaire de six mois à partir de la date de finalisation des travaux telle qu'indiquée dans le contrat. Cette garantie couvre les dysfonctionnements et défauts des Produits. Le Client est prié de contacter le service après-vente du Fournisseur dès qu'il constate des dysfonctionnements et/ou des défauts, afin que des solutions adaptées lui soient proposées.

 

Article 11

11.1. Droit applicable

Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis à la loi française. En l'absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

 

Article 12

12.1. Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises à la Société par le Client dans le cadre de sa commande ont pour but de garantir le bon déroulement des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité du service et/ou une meilleure réponse aux attentes du Client. Dans ce contexte, le Client consent à l'utilisation de ces données par ENEFFIC et/ou par des tiers agissant pour le compte de ENEFFIC. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à ENEFFIC – 2, All. Du Levant 34970 Lattes.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles consultez notre page sur la Politique de protection des données personnelles.